• Définition :

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix (le mandataire) auquel il donne mandat de voter en ses lieu et place.

L'électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place :

- Etre inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même
bureau de vote
- Ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut
recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger).

• Conditions à remplir :

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

- Les obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin
- L'état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou infirme
- Le suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin
- Des vacances
- L'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence
- Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale
peuvent également voter par procuration.

• Les établissements de la procuration :

Lieux d'établissement :
Le mandant doit se présenter en personne :

- Au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail
- Au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail

Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France :
Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...).
Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration.
Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile .

Toutefois, elle peut être portée à un an s'il est établi que le mandant est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre dans son bureau de vote.

Pour les Français résidant hors de France, elle peut être portée à 3 ans.

Résiliation
Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que pour son établissement :
- soit pour changer de mandataire,
- soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).

Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

Déroulement du vote
Il revient au mandant d'avertir son mandataire.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant muni d'une pièce jusitifiant de son identité et vote au nom du mandant.

Durée de validité
En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).