Le certificat d'hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :
- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
- le versement d'une pension de retraite.

Qui peut le demander ?
Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 euros. Au-delà de cette somme, s'adresser au tribunal d'Instance du domicile ou à un notaire.

Comment l'obtenir ?
Dans le cas d'une succession simple, devront être présentés à l'autorité administrative et judiciaire (mairie, tribunal d'instance...) le plus souvent :
- une copie intégrale de l'acte de décès du défunt,
- une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt,
- le livret de famille du défunt,
- le livret de famille du demandeur ou une pièce d'identité,
- un justificatif des organismes demandeurs (caisse d'épargne, banque...).
- Adresse complète de chaque héritier.
Présence de 2 témoins étrangers entre eux deux et étrangers à la famille, munis de leur pièce d'identité.

Délai d'obtention
Immédiat si toutes les pièces sont réunies.