Jeudi 17 mai 2012
Prochain conseil municipal, vendredi 22 juin à 18 h.
Légalisation de signature

De quoi s'agit-il ?
La certification et la légalisation d'une signature servent à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l'intervention d'un officier public, comme une attestation sur l'honneur.

Pour obtenir une légalisation
La personne intéressée doit s'adresser à l'accueil de la mairie et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité où figure sa signature.

Coût : gratuit.

Hôtel de ville de La Baule
7, avenue Olivier Guichard
44500 LA BAULE
Tél. : 02 51 75 75 75
Fax : 02 51 75 75 79
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